Free et Wanadoo condamnés

Publié le par ID

Free et Wanadoo condamnés pour clauses abusives

Après AOL c'est au tour de FREE et WANADOO.
Free a été condamné pour 38 clauses abusives. De son côté, Wanadoo (France Télécom) a été condamné pour 32 clauses.

Parmi les clauses abusives ou illicites, l'on trouve : la possibilité pour le FAI de changer de façon unilatérale les conditions du service fourni, dispense du FAI de fournir l'accès au service pour pannes ou maintenance et en limite la responsabilité en cas de préjudice, une autre obligeant l'usager à dévoiler son mot de passe en cas de correspondance avec le fournisseur d'accès et enfin la clause imposant le prélèvement automatique.

Les FAI doivent fournir une obligation de résultat. Cela signifie que en cas d'interruption de service le fournisseur doit indemniser l'abonné, sauf cas de force majeure.

La procédure était engagée par UFC que choisir, lire l'article

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