Loi DADVSI

Publié le par ID

Logiciels libre hors-la-loi

Un amendement au projet de loi DADVSI, ayant pour objectif d'assimiler à un délit de contrefaçon, l'édition, la diffusion et la promotion de tout logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé (mesure technique). Tout logiciel permettant le téléchargement comme certains logiciels de discussion instantané (chat), tout logiciel serveur est concerné (P2P, HTTP, FTP, SSH, ...). Cet amendement surréaliste a été rédigé à l'origine par Vivendi Universal, puis retravaillé par plusieurs membres de la commission Sirinelli, une commission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique.

La date choisie, quelques jours avant les fêtes de Noël, (la nuit du 22 au 23 décembre) paraît relativement farfelue, d'autant lorsque l'on sait que l'Assemblée Nationale se fait relativement déserter à l'approche des fêtes de fin d'année.

Demain, tout logiciel permettant un usage nouveau devra passer par le filtre des majors. Tout logiciel n'embarquant pas un logiciel espion Microsoft, Sony ou Apple sera illégal.

Le dossier :

Ce dossier d'information a vocation de permettre à chacun de comprendre et argumenter la position et les propositions de l'initiative EUCD INFO.

Version longue avec compléments et annexes, 55 pages, au format PDF :  

http://www.eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf?PHPSESSID=21a4704582c1742eebe86124d39ef3b0

 

 

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